A titre reconventionnel, Mme [M] [P] demande au tribunal de dire que la vente est parfaite mais en l’état, c’est-à-dire le bien étant vendu occupé, aucun accord n’étant intervenu pour la vente du bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorisation de vente du bien immobilier : Aux termes de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

à 230 000 euros de la maison indivise, - autoriser Monsieur [B] à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente dudit bien indivis, - dans l’hypothèse où aucune vente amiable n’a été régularisée dans

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé la résolution de la vente du bien immobilier sis à [...] , cadastré comme suit : section [...],

MOTIFS DE LA DÉCISION [P] [J] sollicite au visa des articles 815-6 et 815-9 du code civil, du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l’autorisation de procéder seul à la vente d’un bien

de la déclaration d'insaisissabilité pour fraude paulienne entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef de dispositif, relatif à la demande du liquidateur judiciaire d'autorisation de vente

Suivant courrier du 14 mars 2017, les époux [S] ont informé Me [R] qu'ils faisaient opposition sur le solde du prix de vente du bien des époux [M] à hauteur de 60 200 euros.

[P] [S] et Mme [L] [S], à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 12] au prix minimum net vendeur de 710.000 € pendant 15 jours à compter de sa mise en vente, puis en l’absence

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales en tant qu'elles prévoient, s'agissant de la vente

du bien immobilier des époux J... a été prévue ; que cette décision est passée en force de chose jugée ; que dès lors, une absence de vente du bien immobilier constituant la résidence principale des débiteurs

L'agent immobilier contacté par les appelants a évalué au 19 février 2024 à 127.000 € le prix de vente du bien, soit 120.000 € net vendeur.

FACS, sollicitant l’engagement de la responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [L] suit à un mandat de vente d’un bien immobilier.

Il ressort des déclarations sur les plus-values immobilières figurant dans l'acte de vente du bien immeuble que concernant M.

le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente

X... ne démontre pas que les sommes de 45 000 € et 150 000 € correspondant à la vente des biens immobiliers loués d'une part et de celle de 20 000 € représentant un capital retraite libérable lorsqu'il

[R] [W] le 5 avril 2022, ce dernier n’ayant jamais finalisé la vente du bien du QUINCY-SOUS-SÉNART (91480).

en vente ses biens immobiliers et ce faisant, apure ses dettes, et que, de son côté, le débiteur soutenait avoir donné des mandats de vente pour les biens précités mais que, toutefois, seule la mise en

du bien d'Epône ; ALORS QUE en retenant, pour condamner la société Ajag Immo à payer à la Société Générale la somme de 563 272,40 euros au titre du reliquat du prix de vente du bien immobilier, par