amiable ou vente forcée.

L'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale. /

dans l'acte de vente des résultats d'exploitation du fonds de commerce réalisés en 2008, avait vicié le consentement de M.

2 de l'arrêté n° 2022-01285, en date du 31 octobre 2022, modifiant l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdisant, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 3 juin 2024 ordonnant, à compter de sa notification, la fermeture au public de surfaces de vente

l'espace culturel (différence entre la surface autorisée de 496 m2 et celle, mesurée, de 687 m2) et de 255 m2 à 65 m2 (selon que l'on tient compte ou non de la thèse du supermarché), des surfaces de vente

[J] et Mme [F] ont chacun, le 9 octobre 2023, fait délivrer à l'assureur un commandement de payer aux fins de saisie vente. Par deux exploits du 7 novembre 2023, l'assureur a fait citer M.

travaux d’aménagement par la société Normal de la cellule 52-53 située dans la galerie commerciale « Galerie-Niort » à Chauray, et subordonné celle-ci à la délivrance préalable, pour cette surface de vente

des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente

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elle a exposé que dans le cadre de sa mission de moralisation et défense de l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain nombre de points de vente

suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : [Adresse 2] (SARL) [Localité 1] Société à responsabilité limitée Acquisition, vente

d'aménagement commercial a, en exécution de l'injonction prononcée par un arrêt n° 20MA01864 du 21 juin 2021 de cette même cour, autorisé la société Aurédis à procéder à l'extension de la surface de vente

[I], assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le mesurage des lieux en vue de leur mise en vente ; que son rapport, daté du 10 septembre 2007, faisait état d'une superficie de 197,74

aucun caractère sérieux ; Considérant, en deuxième lieu, que les sportifs professionnels étant placés dans une situation différente de celle des artistes percevant une rémunération à l'occasion de la vente

2025, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, immatriculé au RCS sous le n° 502 750 540, exerçant une activité de « Gestion, administration, achat, vente

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Se prévalant du désistement de la société Prolaidis concernant sa participation au salon et de ses conditions générales de vente, la société d'exploitation de [Localité 4] Grand Palais a sollicité du président

Selon l'article L. 7123-6 de ce code : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

régularisation de l'exploitation d'une surface de vente de 2 800 m résultant du regroupement antérieur de l'hypermarché et de trois commerces de moyenne surface qui avaient été autorisés par décision