vous serez invité à fournir toutes explications sur ces derniers incidents » (pièce n° 2), de sorte que par cette convocation l'employeur a clairement manifesté son intention de le sanctionner pour la vente

A Titre Subsidiaire - Juger qu'en refusant de restituer les recettes carburant, en omettant de comptabiliser régulièrement et fidèlement des opérations de ventes de marchandises, et en procédant à

; que le liquidateur a été autorisé par ordonnance du 10 mars 1997 à vendre aux enchères publiques la marchandise du liquidé tandis que ses droits de légitime propriétaire étaient niés de telle sorte

des charges de personnel s'étaient répercutés sur la progression du bénéfice net, l'objectif pour l'exercice 1988-1989 était de poursuivre la diminution de la masse salariale afin de rentabiliser la vente

, est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, qu'il ne saurait dès lors obtenir réparation des conséquences de ses propres manquements

* A Titre Subsidiaire - Juger qu'en refusant de restituer les recettes carburant, en omettant de comptabiliser régulièrement et fidèlement des opérations de ventes de marchandises, et en procédant

passée entre la pharmacie [...] et la CERP le 23 mars 2007 selon les modalités prévues par cette convention et notamment... à l'article IV des conditions générales de vente sur les modalités de règlement

Existence d'une activité essentielle de vente de marchandises ou de denrées.

revente à un tiers et entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que par ce motifs de pur droit, l'arrêt qui constate la vente

et des vingt-quatre factures jointes aux livraisons de marchandises, et ce à la date de facture, à savoir : reçu des conditions de vente du 28 août 1981,reçu factures et marchandises : 28 août 1981

vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque Cervélo ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution de la vente

crédit, qui n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente

l'interprétation nécessaire de clauses ambiguës, et en répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les époux X... n'avaient aucune liberté pour l'exploitation de leur commerce et que le prix de vente

que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires issu de l'activité de la SARL Bar Terminus en se fondant sur un coefficient de marge brute de 3,35 résultant de la comparaison des achats et ventes

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

de dentelles et de mercerie, ainsi qu'aux ventes de marchandises ayant trait à l'ameublement et des soldes effectués à l'extérieur du magasin ; qu'elle fait valoir, enfin, que l'abattement de 10 % opéré

titre de la rupture du contrat de travail, alors : 1°) qu'en retenant, pour considérer que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était justifié, que la salariée s'était affranchie des règles de vente

Assignée le 22 septembre 2004 par la SAS DELLALUI en paiement de la somme de 1.461,43 € représentant le solde du prix de marchandises commandées les 17 et 28 février 2003 et facturées les 3 septembre,