, est inopérant, seul le salarié pouvant se prévaloir du défaut de l'autorisation prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la vente

DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/10/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAS ESPACE [R] (SAS) [Adresse 4], Fabrication et vente

Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.

Yves X..., exploitant, depuis 1982, un fonds de commerce en aménagement de bu reau, mécanographie et vente de matériel de bureau, sous le nom commercial Burospace, a assigné la société Eurobjet qui, le

cette appréhension ; que cette ordonnance a été signifiée à la société HABITATION BATIMENT ART le 20 novembre 1998 ; que la société SOFIAG prétend qu'elle n'a pu agir qu'après avoir reçu le prix de vente

du matériel de la société à la société RETRO pour un montant de 114.336 € TTC ; qu'une promesse de vente en ce sens était signée le 24 mai 2005, portant sur "un fonds de commerce avec un matériel sonore

liquidateur judiciaire de la société Laboratoire V2Pharm, à payer à la SCI des Mousquetaires (le créancier) une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance

à l'enseigne Mont Blanc Campus Quechua Wed'ze spécialisé dans la vente de matériel et de vêtements de sport, à Passy (Haute-Savoie), ensemble la décision du 19 janvier 2009 ; 2°) de mettre à la charge

développement et à la pratique des activités touristiques toutes saisons de sports et de loisirs de montagne dans un périmètre défini, à l'exclusion des piscines, garderies, centres culturels, boutiques de vente

conçues comme un ensemble et qui, portant exactement sur le même objet, sont indiscutablement liées dans leurs causes et dans leurs effets; qu'en l'espèce, il résultait des stipulations du "contrat de vente

Mme Y... apportent la preuve de leurs allégations par les documents qu'ils ont produits ; Considérant que M. et Mme Y... soutiennent également que la somme de 68 900 F, correspondant au produit de la vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 MARS 1974), LA SOCIETE GEMATIC (GEMATIC), FABRICANT DE MATERIEL DE PRESSING A VENDU, LE 17 JANVIER 1970, UN TEL MATERIEL

s'abstenant de rechercher si le dol par réticence commis pas la SA Hall nautique n'était pas de nature à entraîner au moins la nullité partielle de l'acte du 21 mars 1984 en ce qu'il portait sur la vente

exerçant une activité de Négociation, achat, conditionnement et vente de matériels et matériaux de construction de gros oeuvre et second oeuvre.

X... a toujours signé le « pay plan » ; que, à plusieurs reprises depuis son arrivée dans l'entreprise en septembre 1994, il n'a pas sur les ventes de matériels atteint ses objectifs ; qu'en 2003, en particulier

cours des années 1973 à 1979, pendant lesquelles sévissait une crise du bâtiment, de cette activité primitive, dans laquelle elle avait enregistré de loudes pertes, à une activité de location et de vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AIX A JUGE QUE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ETAIENT RESPONSABLES DE LA PERTE DE LA DRAGUE, QUE LA SOCIETE ACHAT-VENTE