Y... lui a refusé la possibilité de venir s'installer sur Paris dans un appartement plus grand.

résulte de l'instruction que lors du départ de son locataire en 2018, Mme A a entrepris des travaux de peinture et d'électricité d'un coût de 4 402 euros et a publié sur un site d'annonces en ligne la vente

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à payer à Mme Y..., au titre de la clause pénale, la somme de 21 000 euros, Aux motifs

années ; que les acquéreurs avaient en outre déclaré disposer de deniers personnels ou "assimilés" à concurrence de 290 000 francs ; que, prétendant que les époux X... auraient refusé de conclure la vente

le 15 décembre 2008 à Mme Z... ; que les époux X... l'ont assignée, ainsi que la SCI, en nullité de l'offre de vente et de la vente de l'appartement et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu

Freddy Y... qui, à l'époque de la vente de l'appartement de l'avenue Montaigne, exerçait une activité professionnelle distincte et avait une résidence distincte, sans qu'il soit prouvé qu'il ait eu connaissance

DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A MME X..., L'ARRET ENONCE QUE CET APPARTEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION ET QUE LES SOCIETES PROMOTRICES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR SOMME

C..., marchand de biens, a vendu par appartements, en l'état futur d'achèvement, un immeuble qu'il avait fait rénover ; que des désordres s'étant manifestés dans plusieurs appartements, le syndicat des

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants alléguaient une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison du refus des juridictions internes d’annuler un contrat de vente

sans intervention des autres copropriétaires, et relevé que cet acte était expressément mentionné tant dans les règlements de copropriété des immeubles le Chambord et le Valencay, que dans les actes de vente

un logement de 25,40 m² situé à Maisons-Alfort ; que cette surface, largement insuffisante pour quatre personnes, caractérise une situation manifeste de suroccupation ; que les requérants ont mis en vente

    Action contre la société O. relatif à la conclusion d’un contrat de vente d’un appartement 3.

devenu impropre à l'habitation et d'en percevoir les fruits puisque, par l'arrêt du 20 décembre 2012, la vente de l'appartement a été résolue, le bien devant être restitué aux vendeurs contre restitution

préjudiciables ; s'agissant de la vente de l'appartement de [Localité 1], fixée en avril 2011, la BPS ne pouvait prétendre percevoir un montant supérieur à celui qui était garanti par l'hypothèque prise

Madame Z... ayant refusé de signer ce compromis, Monsieur X... a fait assigner à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de LYON la Société BOSAGE et Madame Z... afin de voir déclarer parfaite la vente

rendu le 14 novembre 2005 par le Conseil des Prud'hommes de PARIS en ce qu'il a condamné la société PERSIMMO aujourd'hui dénommée SULLY GESTION à verser une commission à Madame Homa Z... au titre de la vente

après le départ des locataires et qu'elle a dû consentir une réduction du prix de vente de l'appartement correspondant aux frais de remise en état, - en conséquence, condamner solidairement les époux