n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code civil, a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation que la vente

de 90.558,87 euros, que les deux autres cautionnement conclus en 2007 étaient éteints par le paiement qu'elle avait reçu dans le cadre de la procédure collective de la débitrice principale suite à la vente

susvisé ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué énonce que l'article 1840 du Code général des Impôts frappe de nullité toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente

remettre les fonds ès-qualités, est infondé à contester, sans argument sérieux, la détention de ces fonds ; les sommes de 83. 365, 17 ¿, 63. 386, 47 ¿ et 382. 919, 65 ¿ représentant les produits de ventes

FILS, CETTE ACCEPTATION AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER L'OFFRE D'ACHAT EN VENTE PARFAITE ET DE TRANSFERER AU PROMETTANT LA PROPRIETE DES DROITS INDIVIS DESDITS ACCEPTANTS DANS L'INDIVISION Y..., ALORS

un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'aux termes de l'acte de vente

OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...

Rien ne permet d'affirmer que la vente de l'immeuble commun de CASTILLON LABATAILLE ait servi à rembourser partie des dettes personnelles de Serge X... dans le cadre de son exploitation agricole.

société a été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1994 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une vente

relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par des contrats préliminaires à des ventes

par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SCCV [T] - LOUVRIER [Adresse 1] Activité : Acquisition, construction et vente

Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société civile immobilière (SCI) de construction vente d'immeuble Ronsard, dont le siège social est ...

Jacques X... a assigné la société Jean-Marie X... et compagnie en exécution de cette vente ; que la cour d'appel a considéré que la promesse synallagmatique de vente du 24 janvier 1992 valait vente ;

l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SACIEL HABITAT SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Acquisition, construction, vente

portant sur la période allant du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1976, dont avait été l'objet la société qu'il avait constituée avec son frère en vue de l'exercice d'une activité de maçonnerie et de vente

dispositions d'ordre public des articles L. 231-1, L. 231-3 et R. 261-14 du Code susvisé" ; Mais attendu que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose, quant aux ventes

LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QU'ELLE PRETENDAIT A TORT QUE CES BIENS AVAIENT ETE ACQUIS EN REMPLOI DE DENIERS PROPRES PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLE SIS A CAEN, LESQUELS AURAIENT ETE

; il ne s'agit pas non plus d'une vente d'immeuble ; la référence par le service à l'article 257 et à l'article 283 du code général des impôts est erronée pour les mêmes motifs que ceux invoqués supra