B... ne dispose plus de titre pour exploiter et occuper les lieux ; - la libération des parcelles s'impose ; - la SAS Granulats Vicat s'est engagée à rembourser les taxes foncières indûment versées ; que

, libres d'occupation, dès le 26 juin 2014.

, libres d'occupation, dès le 26 juin 2014.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Le prix de vente a été libéré entre les mains du notaire qui a passé l'acte réitératif de vente le 14 janvier 2022 après sommation de comparaître en l'étude en date du 3 janvier 2022.

n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils s'étaient engagés dans l'acte de vente, à savoir notamment une obligation personnelle d'occupation à titre de résidence principale du bien vendu et l'obligation

être occupés par [Z] [D] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 5] présumés être occupés par [Z] [D]. 3.

L'acte comportait une clause selon laquelle les héritiers, en cas de décès du vendeur, auraient deux mois comptés, à partir du jour du décès, pour libérer les lieux de toute occupation ou encombrement

Il s’ensuit que Madame [D] [M] sera autorisée à se libérer de sa dette, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif de la décision.

, - dire en conséquence que le contrat de bail initial secteur privé-marché libre conclu par Mme X... le 24 août 1993 avec la société UAP est opposable à la société Logis-Transports en toutes ses

de suite démarré dans toutes les marques (Nike, Levis, Dim, Ralph)" ; que Roger X... a admis devant les douaniers puis devant la Cour qu'il avait passé un accord écrit avec M.

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

* condamné Madame [L] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel majoré des charges jusqu'à la libération effective des lieux.

[H] [S] et Mme [P] [S] ont notifié à leurs locataires la résiliation du contrat de bail pour le 8 juillet 2024 pour cause de vente du logement.

d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

des lieux objets de la vente du 12 septembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité d'occupation.

en leurs demandes reconventionnelles, ordonné à Mme X...de libérer la place de parking du lot no1 qu'elle occupe sans droit ni titre sous astreinte de 50, 00 euros par jour et par infraction constatée

, libre, état bon, Surface du bien : 83,95 m² Prix de vente : 96.375 € Prix au m² : 1.148 € 5- Cession du 29 octobre 2024 du logement n°23, libre, état moyen, Surface du bien : 85,38 m² Prix de vente