Les autres procès-verbaux de délibération de la société SICLI HOLDING produits font état de décisions prises sur les acquisitions de parts de sociétés ou de vente de parts de sociétés du groupe, sur des

MOTIFS ET DECISION Sur la qualité pour agir : La Société FRANFINANCE justifie par la production du procès-verbal du Conseil d'Administration du CREG en date du 09 Juin 1988, du procès-verbal du Conseil

chacun, les dividendes leur revenant, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure ; ALORS QU'il résulte de l'article R. 225-106 du Code de commerce que le procès-verbal

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (nouvelle dénomination, à compter du 7 janvier 2021, de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT selon procès-verbal des délibérations du Directoire du 07.01.2021) société anonyme

Il soutient que ces distributions ont été régulièrement décidées en assemblée générale de la société les 12 avril 2021 et 10 avril 2022, et verse aux débats les procès-verbaux des délibérations des assemblées

Les copropriétaires du groupe d'immeubles dénommé [Adresse 3] se sont réunis le 23 janvier 2014 en assemblée générale extraordinaire et, ainsi que l'a relevé le premier juge, il résulte du procès-verbal

SUPERIEURE A LAQUELLE LES FILIALES SISES EN ALGERIE ONT CONSENTI - ET DONT NE FONT D'AILLEURS MENTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE NI LA CONVENTION D'APPORT NI LES PROCES VERBAUX

caractère propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont produit devant le juge d'appel le procès-verbal

cursus universitaire et a à cette fin signé un contrat d'apprentissage pour l'année en cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - le procès-verbal

[P] à l'assemblée générale ordinaire du 06 novembre 2023 - le procès-verbal des délibérations de ladite assemblée, - les statuts de la société [6], - un extrait Kbis de la société [6].

X... produit le contrat de travail précité et sa fiche de poste, la déclaration préalable à l'embauche, les déclarations relatives aux salaires et le procès-verbal des décisions collectives des associés

bancaire..." ; que, par ailleurs, suite à la modification de l'article 2 de ses statuts, la BANQUE FINANCIERE PARISIENNE a changé de dénomination pour devenir la BANQUE COLBERT, conformément à un procès-verbal

INTIMEE SA CARREFOUR BANQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège, venant aux droits de la Société de Paiements Pass (S2P) selon procès-verbal

Il résulte des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales produits par le syndicat des copropriétaires agissant en recouvrement de charges contre M.

A, qui ne conteste pas avoir signé le procès-verbal des délibérations, a adopté à l'unanimité une résolution modifiant l'article 6 des statuts constitutifs de la société, établis le jour même, pour y inclure

[F], et d'autre part celles du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire daté du même jour réunissant les associés de cette société indiquant qu'à cette date, M.

Ce n'est que postérieurement à la tenue de cette assemblée que le syndic nouvellement désigné, le Cabinet THIENOT, aurait enregistré cette information, le procès-verbal des délibérations étant alors notifié

... connaissait la portée de ses engagements auprès du banquier ainsi que cela résulte du libellé, incluant une restriction, de son mandat concernant les formalités, signé concomitamment au procès-verbal

En outre, un procès-verbal de délibération du comité de direction informait, en caractères gras et de plus grande taille que ceux des autres mentions de ce document, que " Madame Francette Y... est reconnue

locataire n'a jamais accepté, aux termes du protocole non daté dont elle se prévaut, de lui payer les loyers restant à courir, en sus de l'indemnité contractuelle, et qu'au contraire, il résulte du procès-verbal