Codes de loi français

Article 3

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et Orano

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux

Article 8

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.

Article L8271-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés

Article 873

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen.

Article D125-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

Article R3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Article 15

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 8

Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

Article R332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

être jointe au projet de délibération.

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget

Article R165-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article R3417-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.

Article R1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Un procès-verbal est établi.

Article R1132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.