Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M.

Rémi B, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux au Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, la requête présentée par l'Association des élèves, parents d'élèves et professeurs des classes préparatoires vétérinaires

; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires ;

à la SELARL [M] et associés, - prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SCP Vétérinaire [E] intimant la SELARL [M] et associés, - déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SCP Vétérinaire

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des vétérinaire a refusé son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

X..., docteur vétérinaire, exerçant à Bayon (54290) ; M.

exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant

Article 2 : La décision du 15 mai 2002 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires est annulée.

Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires sans préjudice,

SELARL DE VETERINAIRE [L] C/ S.A.R.L.

des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ainsi que la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a approuvé la décision des 21 et 22 juin 2023 ;

La requête a été communiquée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui n'a pas produit de mémoire.

La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur ".

du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires : Considérant que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a intérêt au maintien des dispositions attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable

de la pharmacie, la société, pour usage de faux, à 100 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction d'exercice de la pharmacie vétérinaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

A ce titre, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires peut légalement se fonder, pour infliger une sanction à un vétérinaire, sur des griefs nouveaux qui n'ont pas été dénoncés dans

lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 26 avril 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires