affectent la propriété de M.

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif régularise les vices affectant le permis de construire initial.

S'agissant des désordres affectant les jardinières, il résulte de l'expertise qu'elles sont solidaires des maçonneries en allège, que les désordres affectent les éléments constitutifs de l'immeuble en

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, avocat plaidant, vestiaire #E0258 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI,

représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris

les parties communes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

La commune d'Ombrée d'Anjou soutient que les immeubles dont M. et Mme C sont propriétaires, situé 12,14 et 16 rue de la Libération à Pouancé (commune déléguée d'Ombrée d'Anjou - 49420), parcelles cadastrées

La commune de Louoresse-Rochemenier soutient que l'immeuble dont M.

Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune du Mans, de M.

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C D, de la commune d'Epône, et de la société Ineo infrastructures IDF.

les parties communes mais également ceux causés aux parties privatives qui trouvent leur origine dans les parties communes, soit que les dommages atteignent indivisiblement les parties communes et les

-ACIEROID à la réparation des désordres qui affectent l'étanchéité de la couverture du gymnase de Kerraoul à Paimpol, d'autre part, a limité à 39 705 F le montant de la réparation de ces désordres, et

, parce que l'expertise a permis de mettre en exergue des désordres nouveaux et, d'autre part, parce que l'assureur dommages-ouvrage a vocation à prendre en charge les travaux réservés à la réception après

La demande de la région Occitanie, tendant à ce qu'une expertise détermine la nature et l'étendue des désordres qui affectent le lycée Marc Bloch situé sur le territoire de la commune de Sérignan, apparaît

; les consorts X... seront donc condamnés in solidum à supprimer ces éléments affectant les parties communes et à remettre les parties communes en l'état sous le contrôle de l'architecte de la copropriété

Il en conclut qu'il s'agit d'un vice caché affectant l'usage normal du balcon de l'appartement.