Mme [S] doit être écartée ; que par ailleurs, si l'indemnité contractuelle de recouvrement de 10% prévue au contrat revêt effectivement la nature d'une clause pénale, Mme [S], dans ses conclusions

les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENTS ASTRA SAS du 10 octobre 2025.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société AKAPICO SAS du 9 février 2026.

récapitulatives le 13 octobre 2015 en y en joignant de nouvelles pièces, la cour d'appel, en se prononçant au visa de conclusions déposées le 23 mars 2015, a violé les articles 455 alinéa 1er et 954 alinéa

En outre, si le jugement attaqué mentionne, dans le visa des conclusions ainsi qu'au point 1, une obligation de quitter le territoire français sans délai, et cite au point 5 l'article L. 612-6 du code

et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat du Groupe Service Industrie, les conclusions de

Bonnet, conseiller référendaire les observations de Me Guinard, avocat de la société Groupe service industrie, les conclusions de M.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.”

d'accident du travail survenu le 27 août 2019, assortie d'un certificat médical initial daté du 28 août 2019, faisant état d'une douleur au poignet droit suite à serrage de raccords union avec la clé à vis

Il est satisfait aux dispositions de l'article 455 du Nouveau code de procédure civile par le visa des conclusions déposées pour le compte de : - Jean X... et la SCP X... le 27 mars 2007, - Alain Y

Il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec

Vu les conclusions de remise au rôle et au fond de la SA CCF, venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES anciennement SGBA, datées du 1 er décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.