A FAIT PERCER LE MUR DE CLOTURE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU, APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, ET A UTILISE, POUR ACCEDER A SON IMMEUBLE, LA VOIE

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Caractéristiques des voiries/ 1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination* de l'immeuble

En l'espèce, le projet prévoit de rétrocéder une partie de la voie à la commune et de créer une nouvelle voie privée.

devront être implantées dans une bande de 30 mètres de profondeur maximum définie à partir de l'alignement des voies privées et publiques et emprises publiques. / 6.2 Seules les annexes peuvent être implantées

Voirie : / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. () " 23.

En tout état de cause, la largeur de l'emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne sera pas supérieure à 12%.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1-8° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent : "8°) fixer les emplacements réservés aux voies et

commune de Pornichet a décidé l'ouverture de l'enquête publique, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, relative au transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal des voies

les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause : / - la largeur de plate-forme des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m, sauf empêchement

L'emprise de la parcelle cadastrée section AP n°599 s'étend sur l'assiette de la chaussée de la voie privée qui relie la rue Erretegia à ce terrain.

privées ouvertes à la circulation publique, en prévoyant l'installation d'un portail à l'entrée de la voie privée en question, pour en restreindre l'accès.

Mme [B] verse aux débats des attestations qui démontrent selon elle cette possession de l'entière voie privée pendant quarante années. Elle indique que M.

Une aire de retournement est prévue au niveau de l'entrée sur le terrain d'assiette, lequel est relié à la route de Peynier par une voie privée d'une longueur de 160 mètres environ et dont la largeur est

le premier pour homicide involontaire et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AVAIT PRIS SA VOITURE ET QUE LE CYCLOMOTEUR SE TROUVAIT AU CENTRE DE L'ENTREE DE L'USINE ; QU'IL ENONCE QUE LA THESE DE DAME X..., SELON LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Elle soutient que le panneau d'affichage du permis de construire sur place n'a pas été apposé sur un emplacement permettant que ses mentions soient lisibles depuis la voie publique ou depuis une voie privée

BORDURE DE L'IMPASSE POINCARE SANS LEUR IMPOSER UN RETRAIT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ANALOGUE A CELUI QUI AVAIT ETE IMPOSE ANTERIEUREMENT A TOUS LES PROPRIETAIRES DES AUTRES PARCELLES RIVERAINES DE CETTE VOIE

. / ().3.2 Voie privée: La largeur minimale sera de 5 mètres. ().