; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

d'un moyen de nullité né de la rédaction de l'ordonnance de renvoi " ; Attendu qu'en dépit de l'erreur de droit critiquée au moyen, la cassation n'est pas encourue, dès lors que le demandeur, relaxé

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes d'instruction effectués, en l'absence d'une ordonnance de remplacement, par M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles et qui sont totalement dépourvus de réel caractère coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen

ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Marko, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 août 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

Bruno, contre l'arrêt n° 1362 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, complicité de

La mesure peut être renouvelée.

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, a condamné

[J] ; à titre subsidiaire, juger que la mesure d'instruction sollicitée par M. 

motifs repris au moyen, énonce que, si l'analyse initiale de la lampe incriminée a été accomplie par un laboratoire qui n'a été agréé que par la suite, et si le demandeur n'a pas été en mesure, à la suite

commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bergerac, 1er août 2003, et 11 septembre 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en

, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure

, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de violation de domicile, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

défendeurs à la cassation ; La Société l'Exploitation Sofoest et l'UAP ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

visées, de sorte que le réquisitoire introductif devait être annulé, même partiellement, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Sur le neuvième moyen de cassation proposé pour

de s'assurer que la composition de la cour d'appel était régulière et qu'il a été fait l'exacte application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté