DIRE ET JUGER que l'activité prévue au bail du 8 octobre 2020 est contraire aux dispositions du règlement de copropriété régissant l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Bureaux

par bail rural de longue durée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner

J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

est à La Baule (Loire-Atlantique), ..., 2°/ Monsieur Bernard C..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP, 3°/ Monsieur Bernard

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que par acte du 4 mai 1988, la société civile immobilière Centre commercial de Chambéry (la SCI) a donné un immeuble à usage commercial à bail

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 1er octobre 2023, le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France

La plaquette éditée par Le Comptoir Immobilier sur «[Adresse 14]» (pièce A3) décrit la résidence, sa situation, le bail et propose une fiche synthétique; il est précisé que le bail est d'une durée de 9

cedex, pris en la personne de M. le Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, représenté par M.

Ils font valoir que le décompte de sortie des lieux fait apparaître un solde de 14 € en leur faveur, qui ne leur a pas été réglé.

- L'absence de parking dédié ne doit pas avoir d'incidence sur la valeur locative : * la SA la Halle a pris les locaux à bail sans faire du parking une nécessité.

B.S.F. : l'article 17 du bail conclu le 29 novembre 1984, servant de référence, tant à la S.N.C. BRASSERIE DE LA POSTE qu'à la S.A.R.L.

Toute modification à la baisse du montant du loyer d’un bail commercial en cours intervenant en dehors du mécanisme de révision légale ou d’une clause d’échelle mobile doit s’analyser comme une franchise

, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

, arrêtés de police, règlements sanitaires etc. et veiller à toutes les règles d'hygiène, de salubrité" la contraignait à se conformer aux règles sanitaires et d'hygiène, en créant un quai de déchargement