Codes de loi français

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

-La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentant un intérêt régional, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune mentionnée au V de l'article

Article 8

Deux mois au moins avant la date prévue de l'examen, le responsable du centre de formation agréé dépose, auprès du président du jury, un dossier dans lequel il propose : 1. Une date d'organisation des épreuves ; 2.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

-Extinction. 1.

LEGIARTI000051793652

-les zones de dépôt de déchets conditionnés ou en vrac ; 1.

Article 22

22-1-1.Les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : - un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche.

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations

Article 228-4.10

de décantation ou d'une caisse journalière située au-dessus des doubles-fonds, doivent être munis d'un robinet ou d'une soupape fixée sur la capacité et pouvant être fermée d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local intéressé dans le cas où un incendie

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement

Article Annexe IV

. - Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1, 2.III

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Art. 1 er Le coefficient d'origine est de 1. Art. 2.

Article Annexe IIIb

3 - PRINCIPES FONDAMENTAUX B3 Traité au savoir n°... 3.1 Théorie des électrons 1 S 1.1.3.1 3.2 Électricité statique et conduction 1 S 1.1.3.3 3.3 Terminologie électrique 1 S 1.1.3.2 3.4 Génération de l'électricité 1

Article 223 a-II-2/05

Extincteurs d'incendie portatifs NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1. Les extincteurs d'incendie doivent être d'un modèle et d'une conception approuvés. 2.

Article 229-II-2.02

Définitions Aux fins du présent chapitre, il est fait application des définitions suivantes : 1.

Article Table 21.2

Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents Locaux (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) Postes de sécurité (1) A-0 A-0 A-0 A-0 A-0 A-60 A-0 A-0 A-0 * A-30 Coursives

LEGIARTI000049822861

L. 212-1 et R. 212-1 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article GA 17

Objet : Les établissements du présent type doivent être isolés de tout bâtiment ou local occupé par un tiers afin d'éviter que les effets d'un incendie ne puissent se propager rapidement de l'un à l'autre.

Article Annexe 2

Cette alarme n’est pas anti-incendie. A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1).

LEGIARTI000024933435

Equipements de protection contre les incendies ARTICLE N° NOM DE L'ARTICLE RÈGLE SOLAS 74 RÈGLES SOLAS 74 APPLICABLES NORMES MODULES 1 2 3 4 5 6 A.1/3.1 Sous-couches de revêtement de pont Règ

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : 1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation.