la société B.F.R LITTORAL SAS à mieux se pourvoir au fond.

d'opposition, alors, selon le moyen : 1°/ que l'actionnaire minoritaire, membre du conseil d'administration d'une société d'exercice libéral à forme anonyme exploitant plusieurs laboratoires d'analyses

DEMANDERESSE AU RECOURS : SAS EURECOM société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 347 586 075, ayant son siège social : [Adresse 1], prise en la personne de ses

sous le numéro 802 266 759, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Benjamin BLANC, avocat au barreau de

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi

[K] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

/ à la société Lyonnaise des eaux France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Complexe du littoral, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section C), au profit : 1 / de M.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.

/ que c'est au débiteur de l'obligation qui s'en prétend libéré d'en apporter la preuve ; que l'avocat doit mettre à la disposition de son collaborateur libéral, dans des conditions normales d'utilisation

[Adresse 1] C/ S.A.

Il résulte de l'article 1359 du même code que l'acte juridique qui porte sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

en ce qu'il a condamné à ce titre la société Immobilière du Littoral à verser à ce titre à la société Elydro C la somme de 1 500 euros.

au II de l'article 92 B " ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : " 1.

code civil par fausse application ; 3°/ que la preuve littérale n'est pas exigée en cas de relation de confiance entre les parties qui caractérise l'impossibilité morale de se constituer une telle preuve

les faits anormaux doivent être prouvés ; qu'en l'espèce, Monsieur X... alléguait avoir reçu de la société GALLOO LITTORAL un courrier daté du 28 février faisant état de la rupture de son contrat de travail

Aux termes de l'article L. 6111-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par