HMC-[Localité 1] C/ S.E.L.A.R.L. FIDES S.E.L.A.R.L.

la banque au passif de la société au titre de la clause pénale pour la somme de 1 371 512,44 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

2026F00294 - 2610400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 La SARL SHAKIRA Numéro de rôle général

juillet 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6-1

383 francs à titre provisionnel ; que sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le receveur, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance du Trésor public pour 1

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne LHOMME

suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1

admis dans les répartitions et dividendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1993), que la société civile immobilière "Le Hameau de Chantereine" (SCI), régie par l'article L. 211-1

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, d'avoir dit que la limitation de la somme garantie était de 54 227,34 euros outre intérêts et d'avoir rejeté leurs autres demandes, alors, selon le moyen : 1

1] mal fondé, - le rejeter, - confirmer le jugement, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] [Localité 2] C/ M.

et du prix des pièces de rechange revendiquées sous déduction de l'avoir, soit 92 416,84 euros TTC avec intérêts dans les conditions précitées et dit que ces condamnations seraient garanties par le privilège

/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

L'URSSAF de [Localité 4] a déclaré une créance privilégiée de 29.099 euros et une créance chirographaire de 247.495 euros. M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que faute d'avoir été précédé d'une contrainte adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur, qui constitue une mesure

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ M.