en la forme la saisie du navire de pêche et confirmé cette saisie continuaient à développer leurs effets en ce qu'elles privaient M.

X... dans les agences lyonnaises du Crédit agricole et de la Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au titulaire d'un compte qui fait l'objet d'une saisie en application de l'article

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2018), la société Supermarché du Val Claret (la société) dont M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

immobilière à l'encontre de la société ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à titre principal à contester l'existence du titre exécutoire et l'exigibilité de la créance servant de cause

Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1ère chambre civile), au profit : 1

qu'une saisie, dont la finalité est de garantir l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation, doit faire l'objet d'une décision de mainlevée si la juridiction de jugement ne prononce pas la

Faits et procédure 1.

(scellé n° 1"PC de M.

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

plaignants ou parties civiles ; que, par exception, la saisie de documents relevant des droits de la défense est autorisée si l'ordonnance autorisant la perquisition a constaté des raisons plausibles

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), que la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, a exercé des poursuites de saisie

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 7.

; qu'en l'espèce, la SAS PCA Maisons soutenait qu'aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ne lui avait été notifiée par les greffes des juridictions sociales saisies du litige de sorte que

R... a soulevé une exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1 du code de procédure pénale : M.

Sur autorisation du procureur européen délégué français du 23 août 2023, l'officier de douane judiciaire de l'administration fiscale a procédé à la saisie pour un montant de 1 664 555 euros du compte [