décision d'infirmation, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 207 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la chambre de l'instruction peut évoquer l'affaire et procéder

1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également décidé d'éluder

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Sur appel interjeté le 2 juin 2020 de cette décision, la chambre de l'instruction a appelé l'affaire à son audience du 30 juin 2020 à laquelle M. Q... a comparu sans l'assistance de son avocat.

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son attestation de prolongation d'instruction jusqu'à la fin de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge

[W] [Y], en ce qu'il se réfère pour partie aux annulations prononcées dans un autre arrêt rendu par la chambre de l'instruction le même jour, l'arrêt n° 2 concernant M. [X], est inopérant.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité de l'action civile de M. K.... 4. M. K... a formé appel de cette décision.

office et a violé l'article 2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

B... était âgé de plus de 16 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est interdit de vérifier l'excès de pouvoir du juge d'instruction, a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon les

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[W] pour exercer les fonctions de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est

Dominique, représentant légal de la société Automatique, Informatique, Télécommunications Avancées (la société AITA ), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 mai 2017, une information a été ouverte des chefs susmentionnés, notamment au préjudice de la société [2]. 3.

a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en énonçant, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation, par le juge d'instruction, des limites de sa saisine, que les faits

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [U] [X] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction des chefs susvisés. 3.