Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[J] [R] [W] né le 01 Octobre 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Espagnole Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

En effet, il résulte des pièces de la procédure que les autorités judiciaires italiennes n'ont coché aucune case au titre de l'article 2, paragraphe 2, de la décision- cadre. 27.

Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 29.

l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'absence d'actualisation du registre : Aux termes de l'article R.743-2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 octobre 2019, M. T...

octobre 2004, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1,121-3,132-19, alinéa 2,

B D, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3

conclusions des exposants, de la nécessité du maintien de navires sous main de justice, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale ; "2

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 novembre 2019, les autorités judiciaires portugaises ont délivré à l'encontre de M.

2°, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux

Sur l'étendue du litige : 2.