représenté par Me MARTIN-VELEINE substituant Me Pierre PALIES de la SCP PALIES/DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [K] [A] épouse [D] née le [Date naissance 2]

Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., lui-même pris en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B..., domicilié [...] , 2°/ à M. J... B..., domicilié [...] , 3°/ à M. Y... B..., domicilié [...] , 4°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 5°/ à M. L... B..., domicilié [...] , 6°/ à M. W...

permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu'au demeurant, en déduisant une réception tacite au 26 mai 2006 de la prise de possession en septembre 2005, jointe au paiement

d'un extrait K BIS du 2 octobre 2003 et de sa lettre de licenciement indiquant un siège social à Paris, ..., et en l'absence de publication au BODACC du transfert du siège social, intervenu seulement

de la victime, auxquels Antoine C... était totalement étranger, sans effectuer l'instruction à décharge qui s'imposait à cet égard, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que 2

notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes. 2. a) Toute référence à un article dans une position déterminée

[D] [X], 2°/ Mme [S] [F], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 5], 3°/ M.

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

au tribunal de grande instance et aucune formalité nécessaire à la déclaration de vacance n'a été accomplie par l'Etat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités ; 2 / et en toute

nécessairement une renonciation du preneur au bénéfice des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code du commerce ; 2

sa plainte avec constitution de partie civile, datée du 20 mars 2000, enregistrée au greffe du tribunal le 11 septembre 2000, la société KPMG accusait son ancienne employée, Corinne X..., licenciée le 2

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans , l'a assigné à résidence à Nice pour une durée de 45 jours et l'a obligé à remettre tout document d'identité en sa possession

son logement par des entreprises en vue de l'exécution de travaux de reprise laissant ainsi présumer son installation, la cour d'appel, qui a, cependant, considéré qu'il n'y avait pas eu prise de possession

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 février 2026.