juin 2005 ayant porté modification de certains seulement des articles de cette convention collective ; que l'article 16 de ladite convention collective qui autorise le principe d'une rémunération forfaitaire

Y... ait été avisé qu'il pouvait saisir le Conseil institué par la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 1235-1 du code du travail et 32 de la convention collective

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

de conseils (convention collective Syntec), cet accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord

La relation contractuelle était soumise à la convention collective Syntec. Par lettre du 24 juin 2019, M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'immobilier.

Un avenant du 31 mai 2007 a permis à tous les salariés de la [12] issus de la fusion des trois entités relevant de la convention collective minière d'opter pour la convention collective de l'UCANSS, convention

(véhicule), -5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective, -3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de reclassement du salarié, qui évoque en vain les dispositions de la convention collective nationale du transport alors que le contrat est soumis à la convention collective nationale du commerce de gros

5.8 de la convention collective.

1134 du code civil et l'article 24 de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications des emplois de la convention collective nationale du commerce de gros ; 5°/ que la qualification d'un salarié

Y... au paiement de la somme de 4 676,40 euros au titre du compte collectif, l'arrêt retient que la convention de découvert du 8 mars 2004 signée par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités

travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

collectives (convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention collective des artistes dramatiques lyriques et de variété participant à des émissions