183, 184, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble violation de I'article 6 de la Convention

175 du Code de procédure pénale ont été respectées, d'éventuelles nullités ne peuvent en application de l'article 385 du Code de procédure pénale être soulevées devant la juridiction correctionnelle ;

Le mandat d’amener avait été délivré par le parquet le jour même, en application de l’article 183 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale, alinéa 4. 6.

préliminaire, 175, 184, 186, 186-3, 206, 207, 385, 592, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense : "

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code des procédures pénales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu d'informer

313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information

1881 sur la presse, 1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de

181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de sa mise en accusation est devenue définitive

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.