que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 365-1 et L. 376-2 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Max X... coupable d'avoir,

593 du Code de procédure pénale ; " alors que, dans leurs conclusions de première instance et d'appel, les demandeurs avaient établi l'origine " du carnier taché de sang et porteur de poils de gibier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, 122-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum

362 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt pénal ne porte pas que le prononcé de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, maximum encouru, ait été

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3 du Code du travail, 121-2 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET, STATUANT

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

jours alors que les dispositions contractuelles prévoient un calcul sur une année civile de 365 ou 366 jours.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, avant " capitalisation