1184 du code civil, M.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour

403, 462 et 463 du code de procédure civile.

 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner à la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l'encontre

N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 18 décembre 2023 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité

Z..., ont présenté une requête, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir la réparation d'erreurs matérielles qui auraient affecté un arrêt rendu le 18 mars 1987

à statuer sur l'action civile, prononcé en application de l'article 464 du code de procédure pénale, par une décision passée en force de chose jugée, même erronée en droit, suspend la prescription de

Sur la capitalisation des intérêts : Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-

une cause de nullité, cette irrégularité pouvant être réparée par l'action en retranchement de l'article 464 du code de procédure civile, et en fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation au

468 du Code de procédure civile ( ) la société Cesar et les organes de la procédure, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avaient donc 15 jours pour faire connaître

; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en

450 du code de procédure civile

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 464 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 253 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

462, 463 et 464 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 254 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur

L. 463-7 du Code de commerce, ensemble l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute partie contre qui l'application

Il convient d'ajouter qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 462-5, L. 464-2, V, second alinéa, et L. 463-7, dernier alinéa, du code de commerce que, lorsque le rapporteur général demande