a commis de manière intentionnelle une autre infraction, l’enregistrement issu de ces mesures peut être utilisé, en vertu de l’article 158d § 10 du CPP, comme preuve dans une autre affaire pénale, à condition

Toutefois, il apparaît à la lecture dudit procès verbal qu'il est bien visé l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

* * l'existence d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne saurait être remise en cause par les exactions perpétrées par des individus s'inscrivant en

227-24 du code pénal ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP aux entiers dépens.

    Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

  » Article 41 «   Les [individus jugés inaptes au service militaire] sont adressés à l’hôpital militaire pour examen si l’administration l’estime opportun.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal : 41.

En outre, il résultait de l’article L. 11-4 du code de la route, excluant l’application des articles 55-1 du code pénal et 799 du code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

d'une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal.

32-1 du code de procédure civile - condamner Mme [S] à leur verser 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d'instance. 9.

§ 1 et 3 de la loi n o   2911 ainsi que de l’article 55 § 3 de l’ancien code pénal uniquement pour A.A., M.P., H.G., E.Ö., O.O. et M.Ç., pour avoir attaqué les forces de l’ordre avec des bâtons de

    Le droit interne pertinent L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   :   «   1.

Le code de procédure pénale («   CPP   ») et le code pénal ne connaissent pas la notion d’«   aveux sincères   ». 41 .