du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI s'était trouvée dans l'impossibilité de répliquer aux conclusions des consorts B...

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

[S] [B] sollicite, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saintes au motif qu’il est avocat inscrit au barreau de Bordeaux.

Ils font valoir, au visa des articles 788 et 11 du code de procédure civile, qu’au vu du rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur dommages-ouvrage, il est certain que les époux [E], auxquels

786, 910 et 945 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la

786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience à supposer qu'il ait entendu les plaidoiries des avocats en ait

815-17 du code civil.

446-1 du code de procédure civile.

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE

788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société COPAMAR, ayant assigné ses adversaires devant la juridiction désignée dans l'ordonnance et à la date fixée, conformément

789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que M.

X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice matériel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts