requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société INDARRA, dont le siège est à Viodos-Abense

l'entrée et l'installation de Mme A en France ; qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter le recours formé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant l'octroi du visa sollicité, sur l'abence

hebdomadaire de 39 heures ne pouvait résulter que d'un accord signé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, dans la mesure où tel n'avait pas été le cas, et en l'abence

née le 31 Mai 1991 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) demeurant ... 14000 CAEN Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM CAEN- 15 Ter Rue St

par le pourvoi, la cour d'appel a retenu que la démission du salarié était nulle, faute de volonté non équivoque de sa part de démissionner ; en sorte que le reçu pour solde de tout compte signé en l'abence

lui infligeant un avertissement pour l'absence des jours précédents était suffisamment proche du 14 juillet pour annuler efficacement la décision de licenciement prise alors par l'employeur ; que l'abence

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 25 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 2 janvier 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions des 16 janvier 2024 et 24 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Représentant : Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 13 N° Section : N° RG : 21/05978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Eric REBOUL Me Marie-Laure ABELLA

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Addis-Abeba

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 10 octobre 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

18 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

l'expertise excluait formellement l'existence ancienne de ces bâtiments et que les éléments relevés actuellement sur le mur, savoir un chaperon à double revers, étaient incontestables et établissaient, en l'abence

X..., ne rapportant pas la preuve d'un préjudice réparable, doit être débouté de l'ensemble de ses prétentions ; D'où il suit, en l'abence de la constatation d'un préjudice indemnisable, que les moyens

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Addis-Abeba

née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 2 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba