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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD004380012
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Päivi Hirvelä, George Nicolaou,
Source officiellePage 28 sur 41
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0823JUD005916612
23 août 2016
23 août 2016
Suède, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président , Işıl Karakaş, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova
Source officielle