préjudices ; que l'Etat est intervenu à l'instance en remboursement de ses débours et que, sans surseoir à statuer jusqu'à la fixation de sa créance, les premiers juges ont réservé ses droits tout en allouant

du point à l'égard de Mmes X..., Elong Y..., Z... et A..., salariées de l'établissement Elise Rivet, jusqu'à la mise en oeuvre effective de la nouvelle convention dans cet établissement, et en leur allouant

lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux, alors qu'enfin elle aurait violé l'article 1351 du Code civil en considérant que la partie du dispositif du jugement allouant

opposé, subsidiairement, une exception de non-garantie ; que le tribunal a déclaré Antoine X... coupable, a reçu la victime en sa constitution de partie civile, a ordonné une expertise médicale en allouant

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'avait pas mis le salarié en mesure de développer normalement son activité en ne lui allouant

Y... d'avoir été "l'homme à tout faire" de la société et d'avoir exécuté des travaux subalternes tout en allouant à ce dernier une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à raison du caractère

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

Y..., in solidum avec Jean-François X..., au paiement de la somme de 5 000 euros ; qu'en affirmant qu'en allouant à la société Royal Annecy la somme de « 3 000 euros de dommages-intérêts, le premier juge

inopérants ; 3°/ qu'en tout état de cause, la partie civile déclarée recevable ne peut obtenir réparation que des préjudices personnellement subis et découlant directement de l'infraction dénoncée ; qu'en allouant

Y..., relèvent l'aggravation de son état de santé à chaque échange verbal ou épistolaire avec son associé au sujet de leurs problèmes professionnels" ; qu'en allouant à ce titre à M.

préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant

dernière de la privation de la partie de la créance ayant fait l'objet d'une telle renonciation ; qu'en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor et en allouant

droit, auxquelles elle verse des prestations, contre le tiers responsable, l'assiette de son recours étant constituée par l'intégralité du dommage matériel de la victime ou de ses ayants droit; qu'en allouant

aux débats que Mme X... s'était vu proposer "des mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue du reclassement professionnel" dont elle avait refusé le bénéfice ; que, dès lors, en allouant

X... s'était vu proposer "des mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue du reclassement professionnel" dont il avait refusé le bénéfice ; que, dès lors, en allouant à M.

aux débats que Mme X... s'était vu proposer "des mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue du reclassement professionnel" dont elle avait refusé le bénéfice ; que, dès lors, en allouant

aux débats que Mme X... s'était vu proposer "des mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue du reclassement professionnel" dont elle avait refusé le bénéfice ; que, dès lors, en allouant

des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel, en allouant

l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail a pour objet de réparer l'entier préjudice résultant du licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse; que dès lors, en allouant

l'activité de Mme X... s'exerçait auprès d'une clientèle composée uniquement de particuliers et portait sur des meubles d'ameublement non susceptibles de remplacement périodique et fréquent ; qu'en allouant