sous le numéro 524 472 842, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jassime AMMARI

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 10/02764 APPELANTE SAS LES FRERES GOURMANDS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 331 161 604 représentée par Me Kossi AMAVI

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame AMARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame AMARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président

barreau de PARIS, toque : P 505, substitué par Me DURAND-GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, INTIME 2o - Monsieur Abdélla Z... ... 91200 ATHIS MONS comparant en personne, assisté de Me Kossi AMAVI

Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMÉE : SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal 1 Bd Haussman 75418 PARIS CEDEX 09 Représentant : Me AMADI

Attendu que l'article 1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent j amais

permet aucunement de tolérer plus la fermeture du parking n° 149 que celle des trois autres emplacements de stationnement sur lesquels débouche cette cage d'escalier, l'ensemble n'ayant à l' évidence j amais

Jugement du 25 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01274 APPELANTE Madame [Y] [X] [H] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Kossi AMAVI

Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Danièle BEN HINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 220 INTIME Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Kossi AMAVI

SIGNÉ par la présidente, Anne Barruol, et par la greffière, Abla Amari présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Jugement Jugement du 15 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00481 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Houria AMARI

IDF EST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 INTIMES Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Houria AMARI

SIGNÉ par la présidente, Anne Barruol, et par la greffière, Abla Amari, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 20/00612 APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Houria AMARI

SIGNÉ par la présidente, Anne Barruol, et par la greffière, Abla Amari, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jassime AMMARI

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 148 INTIME Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1971 au MALI [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] comparant en personne assisté de Me Houria AMARI

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame AMARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame AMARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président