Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2019), Mme [Q], salariée de la société Brico dépôt, a été victime le 4 novembre 2011 d'un accident du travail, alors qu'elle utilisait un chariot élévateur équipé

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Sud-Ouest, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Poitou-Charentes, après

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC), dont le siège social

plaidoiries; or, il s'avère qu'en réalité, un ou deux magistrats supplémentaires ont également participé aux débats, la cour d'appel étant ainsi composée, lors des débats, soit des conseillers Morel et Chaillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Claude JOLY, Conseillère Madame Claudine PORCHER, Conseillère

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 janvier 1989, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

Jean-Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, après condamnation de Anne-Marie A...épouse B...et Marie-Thérèse

J... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Etirage de Charonne la somme de 683, 60 euros à titre de rappel de treizième mois de l'année 2010 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, M.

d'administrateur judiciaire de la société Bally, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Annie

Chalom X..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse nationale d'assurance

1°/ la société Service location et transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire par jugement du 16 juillet 2020 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône

[T] [C] a depuis fait valoir ses droits à retraite et que l'EARL [C] [T] a été transformée en EARL du Chatelot dans le courant de l'année 2017, en suite d'une cession de parts au profit de M.

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUERE Anne-Laurence

l'examen des comptes sociaux de GB Royan fait apparaître que GB Royan était débitrice envers GB Charente-Maritime de 3 729 377 francs au 31 octobre 1991 et 3 195 046 francs au 31 octobre 1992 pour le

éventuellement libérable par le débiteur de la prestation par abandon de biens en nature, par dépôts de valeurs productives de revenus ou par fractionnement du versement du capital dans la limite de huit années

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pradier-Chabot, de la SCP Rouvière et Boutet

représentés par Me Pierre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.