1 Délibération n° 2025-236 du 1er juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antonin Dumont LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Antoine Z... nétait donc redevable d aucune somme auprès dEDF-GDF à cette date ; qu'en énonçant néanmoins que la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997, s élevait à 2 361,35 francs (Pièce n°

[R] [W] , qui lui a été notifié le 19 mars 2026 à 15h00. Par requête du 17 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h07 M.

16 mai 2025 en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré locatif.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai et 25 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 août 2021 par la directrice

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a

Par un jugement n° 2101314 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M.

Par un deuxième jugement n° 1800858 du 11 mai 2021, rendu après la transmission par le préfet de la Nièvre d'un arrêté modificatif pris le 16 mars 2021 en vue de régulariser l'arrêté initial du 29 novembre

PARIS, plaidant Monsieur [U] [L] né le 30 Mars 1959, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE, assisté de Me Antoine CHATAIN de

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 27 mars 2024 à 24 heures et il y a lieu

Un mémoire, présenté pour la SARL Ban Sabai, a été enregistré le 25 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. II.

PREFETE DE LA [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [H] [G], demeurant Chez Madame [I] [C], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie Josée POFI MARIANI, avocat au barreau de PARIS S.C.I.

Watteau 44100 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF PROCEDURE : date de la première évocation : 17 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.Par une décision du 24 mai 2019 du maire de Forges (Charente-Maritime), Mme B s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour une division parcellaire en

[V] est appelant, selon déclaration d'appel datée du 7 mars 2022, d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Melun le 22 février 2022.

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [O] [U] né le 01 Janvier 1950 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert-antoine

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 30 mars 2023, la société CCW a interjeté appel de ce jugement.

de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01559 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMWT Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU SEPT MARS