Une vidéosurveillance des accès situés à l'avant et à l'arrière de ce bâtiment a été mise en place, sur autorisation du procureur de la République. 4.

La destination est la suivante : activité de « maroquinerie – articles de voyage – parapluies – articles pour cadeaux – bimbeloterie – chapeaux – foulards et gants, à l'exception de toute bijouterie fantaisie

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

. * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 3 119,44€ à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du Code

Elle expose avoir apuré l'arriéré locatif et que le bailleur reconnaît que le solde est nul.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[NJ] [RU] et [X] [RU], solidairement, au paiement de l'arriéré locatif.

[K] au titre de l'arriéré locatif, - autorisé M.

locatif arrêté au 1er juillet 2024, le second, concernant les lots O1 et O2, pour la somme de 240.273,16 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date précitée.

en caractères noirs sur fond rétro réfléchissant jaune ; Que, par ailleurs, il résulte de la combinaison de ses articles 2 et 12 que la plaque arrière ne peut intégrer que le seul symbole européen,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements

le FSL, et que l'arriéré dû est entièrement soldé.

Sur l'arriéré locatif La société OHLE conclut à l'infirmation du chef du jugement qui a condamné solidairement Mme [B], M.

d'invalidité, a violé les articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité et décès des professions industrielles

Lors de la première audience d’évocation de l’affaire, monsieur [Y] [R] souhaitait régulariser ses arriérés.

sous couvert d'un chemin d'exploitation, à obtenir un droit de passage sur le fonds propriété des époux X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, en violation de l'article

Y... ne justifiait pas avoir épongé la totalité de ses arriérés, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

B A conteste le courrier du 13 janvier 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui demande de régler la somme de 12 204,91 euros correspondant à des arriérés de pensions alimentaires

Condamner la société URBAN OUTDOOR MEDIA à payer à la SMINA la somme de 8 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.