En application de l'article L.112-l du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

. 111-2 du CU ; il l’est également au regard du e) de l’article R. 431-8 du même code en l’absence d’élément précisant le traitement des espaces libres dont la surface n’est pas précisée, ne permettant

époux G et des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances ; 6°/ que l'abus dans l'exercice du droit de renoncer à un contrat d'assurance-vie ne peut être déduit

L'article 110 du même code prévoit : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

. 441,44 euros en exécution du contrat d'entreprise conclu avec Mme [J] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « L'article 1134 ancien ( 103, 1104 et 1193 nouveaux ) du code civil dispose que "les conventions légalement

1131 et 1976 du code civil ; 2°) ALORS à tout le moins QU'en cas de cohabitation du crédirentier et du débirentier titulaire d'un droit de jouissance et d'habitation, le juge ne peut retenir comme base

115), elle applique la règle qualifiée de transposition, alors que pour les congés supplémentaires, codes 112, 113 et 139 (ancienneté, enfants à charge, déportées ou internés politiques, agents occupés

1134 du Code civil.

1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

A titre subsidiaire : Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

109 1. 2° à l'article 111 c. du code général des impôts, les a rejetées.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

la société ADLER PELZER à payer à la société GÜRCELIK la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société ADLER PELZER aux

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.