Portu gal [GC], n o 73049/01, § 64, CEDH 2007‑I. 3.

, Y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 2 du Protocole n o 1, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, à raison des circonstances dénoncées dans le premier grief ci-dessus

Enfin, le requérant se plaint d’une absence de recours internes effectifs, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir ses droits garantis par la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  Georgiadis, assesseur au Conseil juridique de l’État, les griefs relatifs aux articles 3 et 13 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, la décision de ne pas dévoiler

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

Invoquant les articles 6, 8, 10 et 13, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation et de ses droits de la personnalité en raison de la publication litigieuse et de

Invoquant les articles 6, 8, 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation en raison des publications litigieuses.

[E] le 13 mai 2025.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

  Erkan Hacısalihoğlu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Il se plaint, sur le terrain de l’article 8, seul et combiné avec l’article 13, de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel il estime appartenir et pour lequel il a entrepris

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

Invoquant les articles 2, 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des risques de mauvais traitements qu’il encoure en cas de renvoi vers le Maroc. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En outre, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, l’intéressé soutient que le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation au motif que la valeur du litige restait en deçà du montant fixé pour

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 15.

Article 3 : La société des Cèdres versera à la commune de Chambéry une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de la procédure qu’elle a engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint en outre de l’absence d’un contrôle suffisant de la part de la Cour suprême de justice.

Citant en substance l’article 13, le requérant remet en cause l’efficacité du recours qu’il a formé sur la base de la loi de 2004.