T..., le 30 septembre 1993 ; qu'en application de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage (jugement du 18 septembre 2012), d'après son état à l'époque

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Conformément à l’art. 184 du Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP/VD), toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive (al. 1).

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 731-18 - 5° du code de l'éducation ; Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Débouter M.

[C] à verser au Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

1244-1 du code civil.

des ordonnances de commission d'expertise génétique des 9 février 2018 et 19 mars 2018 et de tous actes en découlant ; « 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 16-11 du code civil et R

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.