1361 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que [T] [H] et [S] [V] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [W] [H], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (94) ;

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne Monsieur [V] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution du présent jugement.

[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que

de dommages-et-intérêts formulée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DIT que Madame [C] [H] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, [W] [V], né le [Date naissance 6]

En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ; DÉBOUTE

18 du code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Par ordonnance du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par Mme [V] [S] au titre de l'article 145 du code de procédure civile

MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

V... peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil dont l'article R. 1452-1 du code du travail est une variante applicable au contrat de travail et en conséquence

MOTIFS Sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en