L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, encore, qu'en se bornant à faire

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

U... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 109 XIV et 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui réservent l'application de l'article 380-3-1 nouveau

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " retourné au tribunal

Par un courrier du 23 octobre 2023 adressé à Mme A, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 27 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie postale à M A, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 27 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M.

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

Ainsi, comme l'a relevé le premier juge, l'administration a sollicité un laissez-passer consulaire dès le 23 avril 2026.

égal au montant du loyer et des charges, soit 294,91 euros charges en sus, indexé comme le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.