Les deux derniers alinéas de cet article « la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour retenir

d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont été méconnues et il est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation prévue par l'article 1235-3-1 équivalente

base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'arrêt du 8 mars 1988, n'ayant fait que dire la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

C D et de Mme E D, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

par l'employeur ; que dés lors en contestant que l'association avait invoqué la baisse d'activité du secteur de M.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

1649 septies et 1649 septies F du code précité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur qui a procédé à la vérification de la comptabilité de M.

au maire avec affichage par ce dernier d'une copie n'étant prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation qu'en cas de domicile inconnu du propriétaire, le moyen est sans portée ; Sur le

1148 et 1927 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le dépositaire qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour parer à un éventuel incendie, alors qu'il entrepose dans ses locaux des produits hautement inflammables

des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 7678,00 euros, - débouté la