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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00790

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code

Source officielle

Page 28 sur 181

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TA

4ème Chambre

DTA_2216949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01543

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de Construction Portier (ECP), enregistrée le 12 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254c

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

A titre subsidiaire, dès lors que l'employeur a eu recours à 4 avenants afin de modifier la durée de travail et de déroger aux dispositions des articles L. 3123-14 et suivants du code du travail, il est

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884855

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le bien-fondé du licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 3121-22 du même code dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6966b6c6260008b5312e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article D. 312-6 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02140

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

le stipulaient les contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3122-39 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00079

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a débouté la société du Grand Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en

Source officielle