Il y a donc lieu d'écarter l'application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité.

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

[J] et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.311-1, L.311- 6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L. 312-7, L. 312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5 et D. 311-4-3 du

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

L. 312-92 al. 2 du code de la consommation).

R. 313-1 du code de la consommation, qui définissent notamment le mois normalisé, ont vocation à s'appliquer à tous les prêts étant d'ordre général et l'article R. 313-1 faisant partie du chapitre III

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que