6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 313-4 du code monétaire et financier aux dispositions du code de la consommation de l'article L. 313-2 ; qu'à défaut, seul le taux d'intérêt légal peut être appliqué (résultant de la nullité de la

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Dans ses uniques conclusions déposées le 13 mai 2025 au visa des articles 666 et 761 du code général des impôts, et des articles L.17, L.57, R.57 et R.256-1 du livre des procédures fiscales, la DDFIP de

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.