700 du code de procédure civile étant relevé l'absence d'observation relative à l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile opérée par le premier juge.

Il résulte de ce qui précède que la demande en paiement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile

[S] [X] à la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

: Messieurs [B], [L] et [R] sollicitent la somme de 5000 euros du chef de l'amende civile à appliquer à monsieur et madame [O] en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, au motif

immobilière de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Grégory X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

sur eux ; qu'ils réclament ainsi sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre

[L] [U] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code procédure civile ; le condamner à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner

[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [K], Vu les pièces, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, A titre principal, - Rejeter les

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné le salarié à payer une amende civile d'un euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant

demande au tribunal, au visa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.