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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a827
5 décembre 2007
5 décembre 2007
MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC001899302
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Elle considéra entre autres que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner une mesure d’instruction, exerce souverainement le pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01614
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af86
14 novembre 2000
14 novembre 2000
X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, après un grave incendie, le 28 juin 1985, la société filature Les Longues Haies (la société) a cessé ses activités
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00392
11 février 2009
11 février 2009
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officiellesoc
613723f8cd58014677410910
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00277
26 février 2013
26 février 2013
délai de forclusion imparti ni des formalités à accomplir dans ce délai ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 625-1 du Code de commerce (L 625-125 ancien), ensemble l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b5
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en violation de l'article L 1222-1 (anciennement L 120-4) du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code Civil. 4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f871a
22 septembre 1993
22 septembre 1993
L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique
Source officiellesoc
61372685cd5801467742637f
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des salariés placés
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff324
2 avril 1996
2 avril 1996
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fae
16 février 1994
16 février 1994
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
3 mars 2009
L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité n'a pas à établir une dégradation avérée et actuelle de ses bilans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00322
26 janvier 2012
26 janvier 2012
, lorsqu'à la date prévue par les articles L 122-14-1 et L 321-6 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de quatorze jours dont dispose le salarié pour faire
Source officielle1re chambre civile
668397ee8da90185712ea42b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur l'appel Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction
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