AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
19 novembre 2019
19 novembre 2019
au profit de maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 55
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en
Source officielle