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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale B salle 3
63db65da04a8de05deba6a2e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[H] [K] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellecr
6137261dcd580146774230eb
27 mai 2003
27 mai 2003
121-3, 322-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement détruit des biens mobiliers et immobiliers
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9ae
5 juillet 1979
5 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X...
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10221
23 mars 2022
23 mars 2022
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1e47c7caf29d4c4f53
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f440c
12 mars 1991
12 mars 1991
Jean-Claude X..., demeurant Résidence Vauban Cage A, apprt n° 5, ...
Source officiellesoc
613723f1cd5801467741034c
7 mai 2002
7 mai 2002
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promodip, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai
Source officiellesoc
61372373cd58014677409ed1
1 mars 2000
1 mars 2000
L. 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques avaient été intentionnellement créées, d'une part, par la souscription
Source officiellecr
61372654cd58014677424b6b
11 juin 2003
11 juin 2003
L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e349
14 juin 1995
14 juin 1995
Abderhamane, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 11 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, - laissé les dépens éventuels à la charge de la SARL [U] ET VALERIE
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
323-2 du code pénal.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5143a
21 avril 1988
21 avril 1988
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199364
7 janvier 2004
7 janvier 2004
de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC004978199
10 juin 2003
10 juin 2003
Ces faits étaient constitutifs des infractions prévues par l’article 323 du code pénal et l’article 175 combiné avec l’article 179 de la loi n o 141/1997 sur le code douanier, pour lesquelles le requérant
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
12 avril 2023
définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en oeuvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253
Source officiellePage 28 sur 155