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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des familles et de l'article L. 122-4 du code de l'éducation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
29 janvier 2014
29 janvier 2014
décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201790
10 novembre 2009
10 novembre 2009
4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 2001, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603096_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
4 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518536_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520853_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait qui la fonde en particulier les articles L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304235_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Article 3 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme C... une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500468_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de leurs conclusions notifiées le 4 mai 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles L113-1du code des assurances et 1103 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 28 sur 2035