Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

700 du Code de Procédure Civile.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

non établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la charge

  Dans toutes ces procédures il est fait application des dispositions du code de procédure pénale, dans la mesure où elles sont applicables (article 4 alinéas 4 à 8).   41.

La notion de co-emploi ne sera pas retenue et le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anciennement 1154 du code civil), - ordonner l'exécution provisoire (515 du code de procédure civile), -

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

l' obligation de sécurité Au visa des articles L.1152-4, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, Mme [J] fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral, dont le paroxysme a été atteint lors

Sur suggestion du mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 26.

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

l'article 414-2 dernier alinéa du code civil.